CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

YUKA AGENCY ASBL(ci-après « l'École » ou « le Vendeur »), association sans but lucratif de droit belge.

• Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0797.706.125
• Siège social : Avenue de l'Europe 19/21, 2ᵉ étage, 6000 Charleroi, Belgique
• E-mail : info@yukadanceacademy.be
• Téléphone : +32 486 65 37 10
• Site : www.yukadanceacademy.be

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant un service proposé par l'École, notamment : cours d'essai, abonnements mensuels / trimestriels / annuels, cours à la séance, stages, workshops, spectacle de fin d'année, Formation Pro.

Toute commande ou paiement emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, au règlement d'ordre intérieur et à la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont mises à disposition permanente sur le site www.yukadanceacademy.be/legal/cgvet à l'accueil de l'École. Tout acte positif du Client— inscription, paiement en ligne ou en présentiel, renouvellement d'abonnement, participation à un cours, à un stage ou au spectacle — vaut acceptation tacite des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de l'acte. Il appartient au Client de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des versions à jour.

Lors de tout paiement en ligne, le Client coche expressément une case confirmant avoir lu et accepté les présentes CGV, le règlement d'ordre intérieur et la politique de confidentialité. À défaut de contestation écrite dans un délai de 8 jours calendairessuivant la notification d'une modification substantielle, la version modifiée est réputée acceptée.

3. Produits et services

• Cours d'essai : 10 € / 15 € selon durée. Un seul cours par personne, non renouvelable à ce tarif.
• Abonnements : de 1 h à 9 h / semaine. Paiement mensuel (à partir de 2 h/sem), trimestriel ou annuel.
• Frais d'inscription : 15 € (une fois à vie), payables à la première inscription.
• Assurance annuelle : 40 € (20 € après le 1ᵉʳ janvier).
• Formation Pro Hip-Hop : 1 799 € / an (paiement échelonné possible sur accord écrit).
• Stages, workshops, concours : tarification spécifique communiquée par l'École.

La grille tarifaire détaillée figure sur la page /tarifs et fait partie intégrante des présentes CGV.

4. Commande en ligne et paiement

• Les paiements en ligne sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire certifié PCI DSS Niveau 1.
• Moyens acceptés : carte Visa, Mastercard, Bancontact.
• Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 44 du Code TVA belge — activité enseignement).
• Le paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse fournie.
• En cas d'échec de paiement, la place n'est pas réservée et aucun accès aux cours ne peut être fourni.

5. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 joursdès lors qu'il demande l'exécution immédiate de la prestation (accès aux cours, réservation d'un créneau, téléchargement de contenus numériques).

Cette renonciation est matérialisée par la validation du paiement en ligne, pour laquelle le Client coche expressément la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et le règlement d'ordre intérieur ».

6. Politique de non-remboursement

Tous les paiements effectués auprès de Yuka Agency ASBL sont fermes, définitifs et non remboursables, en tout ou partie, quelle que soit la cause. Cela inclut notamment :

• les cours d'essai, abonnements (mensuels, trimestriels, annuels), cours à la séance ;
• les frais d'inscription et l'assurance annuelle ;
• les stages, workshops, ateliers, battles, concours ;
• les billets du spectacle de fin d'année ;
• les frais de costumes, accessoires, matériel spécifique ;
• la Formation Pro Hip-Hop.

Exception - garantie premier cours :si le premier cours suivi (cours d'essai ou premier cours d'un abonnement) ne convainc pas le Client, le montant payé pour ce cours d'essai ou cet abonnement est intégralement remboursé, sur demande adressée à la direction avant le deuxième cours. Cette garantie s'applique une seule fois par élève.

Le Client accepte expressément cette politique en validant sa commande.

7. Report et transférabilité

En cas d'empêchement prolongé et justifié (certificat médical de plus de 4 semaines, mutation professionnelle à l'étranger, deuil proche), le Client peut demander par écrit :

• soit un report de son abonnement sur la saison suivante ;
• soit un transfert nominatifde son abonnement à un tiers (qui doit à son tour s'inscrire comme élève et accepter les présentes CGV).

Ces options sont accordées à la seule discrétion de la direction, sans remboursement possible, et dans la limite des places disponibles pour les cours choisis.

8. Force majeure, guerre, événements exceptionnels

Yuka Agency ASBL ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure, défini au sens large incluant, sans limitation :

• guerre, conflit armé, état de siège, mobilisation ;
• émeute, attentat, sabotage, cyberattaque majeure ;
• pandémie, épidémie, catastrophe naturelle, inondation, incendie ;
• mesure gouvernementale, décision sanitaire, réquisition, fermeture administrative ;
• grève générale, coupure prolongée d'énergie, panne d'infrastructure ;
• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur.

Dans de telles circonstances, Yuka Agency ASBL décide seule, à sa discrétion exclusive et en fonction de sa capacité financière et opérationnelle, parmi les options suivantes :

• suspendre temporairement les cours, avec ou sans reprise ultérieure ;
• reporter les abonnements sur une période future équivalente ;
• convertir tout ou partie des cours en distanciel (visioconférence, vidéos enregistrées) ;
• procéder à un remboursement partiel ou total, uniquement si Yuka Agency ASBL dispose des liquidités suffisantespour le faire sans mettre en péril sa continuité d'activité.

Le Client renonce par avance à toute réclamation, action en justice ou dommages-intérêts liés à la survenance d'un tel événement. La décision de la direction est définitive et non susceptible de recours.

9. Cessation d'activité, dissolution, faillite

En cas de cessation d'activité, dissolution amiable ou judiciaire, liquidation ou faillite de Yuka Agency ASBL, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être réclamé, celles-ci étant réputées couvrir la prestation rendue jusqu'au jour de l'événement. Le Client renonce à toute créance de ce chef.

10. Exclusion du Client

En cas de manquement grave au règlement d'ordre intérieur(violence, menace, vol, discrimination, harcèlement, diffamation publique, mise en danger d'autrui), Yuka Agency ASBL se réserve le droit d'exclure immédiatement le Client, sans préavis ni indemnité ni remboursement des sommes déjà versées.

11. Propriété intellectuelle et droit à l'image

• Les chorégraphies, méthodes pédagogiques, contenus vidéo, photos, illustrations, logo et identité visuelle de l'École restent la propriété exclusive de YUKA AGENCY ASBL et de ses intervenants.
• Toute reproduction, captation, diffusion, enregistrementvidéo, audio ou photo des cours, répétitions ou spectacles par l'élève, un parent ou un tiers sans autorisation écrite préalable de la direction est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Livre XI du Code de droit économique.
• Les captations (photo, vidéo, audio, livestream) réalisées par ou pour YUKA AGENCY ASBL pendant les cours, spectacles, répétitions, événements, stages, workshops ou compétitions restent la propriété exclusive de YUKA AGENCY ASBL.
• En s'inscrivant, le Client (ou son représentant légal pour un mineur) accorde à YUKA AGENCY ASBL une autorisation large, gratuite, non exclusive et mondialed'exploiter son image et sa voix sur tous formats (photo, vidéo, audio, livestream), tous supports et canaux (site, réseaux sociaux actuels et futurs, publicité payante, presse, brochures, merchandising, newsletters, contenus pédagogiques, partenariats), pour une durée de 10 ans à compter de la fin de l'inscription. Les contenus déjà publiés restent exploitables sans limitation de durée. Détails et droit d'opposition : voir l'article 10 du règlement d'ordre intérieur.

12. Limitation de responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles, résultant d'une faute prouvée de sa part.

Sont expressément exclus : les dommages indirects, pertes financières, préjudices moraux, préjudices d'image, dommages résultant d'un cas de force majeure, de la négligence du Client ou d'un tiers.

En toute hypothèse, le montant total des dommages-intérêts ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au Vendeur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

13. Données personnelles

Voir politique de confidentialité conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur au moment du paiement. Les modifications sont notifiées par e-mail et publiées sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf modifications imposées par la loi ou une autorité compétente (effet immédiat).

15. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. La clause nulle est remplacée par la disposition légale la plus proche de l'intention initiale.

16. Règlement des litiges

Tout litige relatif aux présentes CGV fera l'objet, avant toute action judiciaire, d'une tentative de résolution amiable par échange écrit avec la direction (info@yukadanceacademy.be), dans un délai maximum de 60 jours.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ou au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile conformément à l'article 17 du Règlement Bruxelles I bis).

En cochant la case « J'accepte » lors du paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.